ART. PREMIER	N°244	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Février 2026
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VISANT À ACCORDER LE DROIT DE VOTE ET D’ÉLIGIBILITÉ AUX ÉLECTIONS MUNICIPALES AUX ÉTRANGERS NON RESSORTISSANTS DE L’UNION EUROPÉENNE RÉSIDANT EN FRANCE - (N° 2428)
AMENDEMENT N°244
présenté par
Mme de Maistre, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Sylvie Bonnet, M. Boucard, M. Ceccoli, Mme Corneloup, M. Dive, Mme Duby-Muller, M. Duparay, M. Lepers, M. Liégeon, Mme Frédérique Meunier, Mme Minard, M. Thiériot, M. Tryzna et M. Jean-Pierre Vigier
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ARTICLE PREMIER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter l’alinéa 2 par laphrase suivante :
« Les mesures nécessaires àl’organisation du scrutin sont prises par décret en Conseil d’Étatdélibéré en conseil des ministres. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à clarifier la compétence pourl’organisation pratique des élections lorsque le droit de vote etd’éligibilité est étendu aux étrangers non ressortissants del’Union européenne.
Il prévoit que toutes les mesures nécessaires, logistiques,procédurales et administratives soient prises par décret en Conseild’État délibéré en conseil des ministres. Cette disposition assureégalement que le Gouvernement conserve un contrôle effectif sur lamise en œuvre de l’expérimentation du droit de vote, tout ensécurisant juridiquement la participation des étrangers nonressortissants aux élections municipales