ART. PREMIER	N°245	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Février 2026
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VISANT À ACCORDER LE DROIT DE VOTE ET D’ÉLIGIBILITÉ AUX ÉLECTIONS MUNICIPALES AUX ÉTRANGERS NON RESSORTISSANTS DE L’UNION EUROPÉENNE RÉSIDANT EN FRANCE - (N° 2428)
AMENDEMENT N°245
présenté par
Mme de Maistre, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Sylvie Bonnet, M. Boucard, M. Ceccoli, Mme Corneloup, M. Dive, Mme Duby-Muller, M. Duparay, M. Lepers, M. Liégeon, Mme Frédérique Meunier, Mme Minard, M. Thiériot, M. Tryzna et M. Jean-Pierre Vigier
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ARTICLE PREMIER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’alinéa 2, supprimerles mots :
« et d’éligibilité ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de limiter strictementl’ouverture du droit politique aux seuls aspects du vote, enexcluant toute possibilité d’éligibilité pour les étrangers nonressortissants de l’Union européenne.
Cette mesure garantit que l’article 72-5 n’étend pas le droit dese présenter à des fonctions électives, qu’elles soient municipalesou nationales, préservant ainsi la souveraineté démocratique etl’intégrité des instances représentatives françaises.
Elle permet également de clarifier la portée du texte etd’éviter toute ambiguïté quant aux droits effectivement ouverts auxétrangers dans le cadre de l’expérimentation du droit de vote.