ART. PREMIER	N°247	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Février 2026
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VISANT À ACCORDER LE DROIT DE VOTE ET D’ÉLIGIBILITÉ AUX ÉLECTIONS MUNICIPALES AUX ÉTRANGERS NON RESSORTISSANTS DE L’UNION EUROPÉENNE RÉSIDANT EN FRANCE - (N° 2428)
AMENDEMENT N°247
présenté par
Mme de Maistre, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Sylvie Bonnet, M. Boucard, M. Ceccoli, Mme Corneloup, M. Dive, Mme Duby-Muller, M. Duparay, M. Lepers, M. Liégeon, Mme Frédérique Meunier, Mme Minard, M. Thiériot, M. Tryzna et M. Jean-Pierre Vigier
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ARTICLE PREMIER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après la première phrase del’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
 « Ce droit est suspendupour les ressortissants d’États en conflit armé ou diplomatiqueavec la France. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à préserver l’intégrité démocratiquede l’expérimentation du droit de vote pour les étrangers nonressortissants de l’Union européenne.
En excluant les ressortissants de pays ne respectant pas lescritères démocratiques définis par l’Union européenne, il s’assureque ce droit n’est pas accordé à des individus dont le paysd’origine ne garantit pas les principes fondamentaux de démocratie,de liberté et de respect des droits humains.
Cette mesure contribue à la cohérence du dispositif avec lesstandards internationaux et européens, tout en protégeant lasouveraineté nationale et en limitant l’accès au droit de vote auxétrangers susceptibles de comprendre et respecter les valeursrépublicaines.