ART. PREMIER	N°248	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Février 2026
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VISANT À ACCORDER LE DROIT DE VOTE ET D’ÉLIGIBILITÉ AUX ÉLECTIONS MUNICIPALES AUX ÉTRANGERS NON RESSORTISSANTS DE L’UNION EUROPÉENNE RÉSIDANT EN FRANCE - (N° 2428)
AMENDEMENT N°248
présenté par
Mme de Maistre, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Sylvie Bonnet, M. Boucard, M. Ceccoli, Mme Corneloup, M. Dive, Mme Duby-Muller, M. Duparay, M. Lepers, M. Liégeon, Mme Frédérique Meunier, Mme Minard, M. Thiériot, M. Tryzna et M. Jean-Pierre Vigier
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ARTICLE PREMIER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après la première phrase del’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Ce droit ne s’applique pasaux ressortissants d’États faisant l’objet de sanctions de l’Unioneuropéenne ou de l’ONU. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à aligner l’expérimentation du droitde vote avec les décisions internationales et européennes.
En excluant les ressortissants de pays soumis à des sanctions del’Union européenne ou de l’ONU, il s’assure que le droit de vote nebénéficie pas à des individus provenant d’États dont lecomportement international est jugé incompatible avec le respectdes normes démocratiques, humanitaires ou de sécurité.
Cette disposition renforce la cohérence du dispositif avec lapolitique étrangère française et protège la souveraineté nationale,tout en maintenant l’encadrement strict prévu par l’article72-5.