ART. PREMIER	N°250	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Février 2026
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VISANT À ACCORDER LE DROIT DE VOTE ET D’ÉLIGIBILITÉ AUX ÉLECTIONS MUNICIPALES AUX ÉTRANGERS NON RESSORTISSANTS DE L’UNION EUROPÉENNE RÉSIDANT EN FRANCE - (N° 2428)
AMENDEMENT N°250
présenté par
Mme de Maistre, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Sylvie Bonnet, M. Boucard, M. Ceccoli, Mme Corneloup, M. Dive, Mme Duby-Muller, M. Duparay, M. Lepers, M. Liégeon, Mme Frédérique Meunier, Mme Minard, M. Thiériot, M. Tryzna et M. Jean-Pierre Vigier
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ARTICLE PREMIER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Avant la dernière phrase del’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
 « Dans chaque commune,l’application du présent article est soumise à un référendum localou communautaire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à renforcer la légitimitédémocratique locale de l’expérimentation du droit de vote pour lesétrangers non ressortissants de l’Union européenne.
En soumettant l’application de l’article 72-5 à un référendumlocal ou communautaire dans chaque commune, il est prévu que leshabitants directement concernés puissent se prononcer surl’ouverture de ce droit dans leur territoire.
Cette disposition a pour objectif de :
Assurer que l’extension du droit de vote tienne compte del’adhésion des citoyens locaux.
Préserver la souveraineté politique des populations municipales etla cohérence de la représentation démocratique.
Introduire un mécanisme de contrôle local concret, garantissant quel’expérimentation ne s’impose pas uniformément sans consultationdes citoyens.
Ainsi, cet amendement complète les autres conditions etrestrictions de l’article 72-5, en introduisant un garde-foudémocratique, garantissant que l’ouverture du droit de vote sefasse de manière graduelle, volontaire et légitimement approuvéepar les collectivités locales.