ART. PREMIER	N°251	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Février 2026
___________________________________________________________________
VISANT À ACCORDER LE DROIT DE VOTE ET D’ÉLIGIBILITÉ AUX ÉLECTIONS MUNICIPALES AUX ÉTRANGERS NON RESSORTISSANTS DE L’UNION EUROPÉENNE RÉSIDANT EN FRANCE - (N° 2428)
AMENDEMENT N°251
présenté par
Mme de Maistre, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Sylvie Bonnet, M. Boucard, M. Ceccoli, Mme Corneloup, M. Dive, Mme Duby-Muller, M. Duparay, M. Lepers, M. Liégeon, Mme Frédérique Meunier, Mme Minard, M. Thiériot, M. Tryzna et M. Jean-Pierre Vigier
------------
ARTICLE PREMIER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter cet article par la phrasesuivante :
« II. – Lesdispositions de la présente loi ne peuvent entrer en vigueur avantun délai de dix ans à compter de la promulgation de la loin°      du       visant à accorder le droitde vote et d’éligibilité aux élections municipales aux étrangersnon ressortissants de l’Union européenne résidant enFrance. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
: Le présent amendement propose d’instaurer un moratoire de dixans avant l’entrée en vigueur de la loi ouvrant le droit de voteaux étrangers non ressortissants de l’Union européenne auxélections municipales.
Cette mesure vise à :
Assurer une période de réflexion et d’évaluation sur lesimplications de cette ouverture, tant sur le plan juridique quepolitique et social.
Permettre au législateur de suivre les évolutions démographiques,politiques et internationales susceptibles d’influencer lapertinence de l’expérimentation.
Garantir que l’expérimentation se fasse dans un cadre strictementencadré et sécurisé, afin de préserver la souveraineté nationale etl’intégrité du corps électoral français.
Offrir aux citoyens, aux collectivités locales et aux institutionsle temps nécessaire pour analyser, anticiper et préparer lesconséquences pratiques et institutionnelles de l’application decette loi.
Ce délai de dix ans traduit une approche prudente et graduelle,cohérente avec la logique générale des amendements encadrantl’article 72-5, visant à limiter les risques liés à l’extension dudroit de vote aux non ressortissants de l’Union européenne et àrenforcer la légitimité démocratique de cette éventuelleréforme.
Une loi organique détermine les conditions d’application duprésent article.