ART. PREMIER	N°253	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Février 2026
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VISANT À ACCORDER LE DROIT DE VOTE ET D’ÉLIGIBILITÉ AUX ÉLECTIONS MUNICIPALES AUX ÉTRANGERS NON RESSORTISSANTS DE L’UNION EUROPÉENNE RÉSIDANT EN FRANCE - (N° 2428)
AMENDEMENT N°253
présenté par
Mme de Maistre, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Sylvie Bonnet, M. Boucard, M. Ceccoli, Mme Corneloup, M. Dive, Mme Duby-Muller, M. Duparay, M. Lepers, M. Liégeon, Mme Frédérique Meunier, Mme Minard, M. Thiériot, M. Tryzna et M. Jean-Pierre Vigier
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ARTICLE PREMIER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter la dernière phrase del’alinéa 2 par les mots :
« , notamment en matièrede durée de résidence et de réciprocité ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objectif de préciser certainesconditions essentielles que devra fixer la loi organique pourl’application de l’article 72-5.
En ajoutant la mention « , notamment en matière de durée derésidence et de réciprocité » il est rappelé que la mise en œuvredu droit de vote et d’éligibilité pour les étrangers nonressortissants de l’Union européenne doit tenir compte de critèresprécis garantissant la loyauté et la sécurité du dispositif.
Cette précision permet de :
Encadrer strictement le droit de vote en fonction d’une durée derésidence suffisante, afin que seuls les étrangers établisdurablement en France puissent y accéder.
S’assurer que la réciprocité avec les États d’origine est vérifiée,garantissant que les citoyens français bénéficient des mêmes droitsdans ces États.
Renforcer la sécurité juridique et la cohérence del’expérimentation, en évitant toute ambiguïté dans l’interprétationet l’application de l’article 72-5.
Cet amendement s’inscrit dans la logique générale de l’article72-5, qui vise à introduire le droit de vote pour les étrangers demanière strictement encadrée, progressive et contrôlée, engarantissant la protection de la souveraineté nationale et del’intégrité du corps électoral français.