ART. PREMIER	N°254	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Février 2026
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VISANT À ACCORDER LE DROIT DE VOTE ET D’ÉLIGIBILITÉ AUX ÉLECTIONS MUNICIPALES AUX ÉTRANGERS NON RESSORTISSANTS DE L’UNION EUROPÉENNE RÉSIDANT EN FRANCE - (N° 2428)
AMENDEMENT N°254
présenté par
Mme de Maistre, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Sylvie Bonnet, M. Boucard, M. Ceccoli, Mme Corneloup, M. Di Filippo, M. Dive, Mme Duby-Muller, M. Duparay, M. Lepers, M. Liégeon, Mme Frédérique Meunier, Mme Minard, M. Thiériot, M. Tryzna et M. Jean-Pierre Vigier
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ARTICLE PREMIER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« En cas de menace pourl’ordre public ou la souveraineté nationale, le Gouvernement peut,par décret en conseil des ministres, suspendre l’application duprésent article. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à préserver la sécurité nationale etla souveraineté française en introduisant une clause de suspensionexceptionnelle dans l’application de l’article 72-5. Il est prévuque le droit de vote et d’éligibilité pour les étrangers nonressortissants de l’Union européenne puisse être temporairementsuspendu si des circonstances graves le justifient.
Cette mesure permet de :
Garantir que l’ouverture du droit de vote ne compromette pas lasécurité publique ni la stabilité politique.
Assurer que la souveraineté nationale reste protégée, même dans lecadre d’une expérimentation encadrée.
Introduire un mécanisme de contrôle rapide et efficace permettantau Gouvernement d’intervenir en cas de situation exceptionnelle,sans remettre en cause la structure législative de l’article72-5.
Cet amendement s’inscrit dans la logique générale de prudence et decontrôle strict prévue par l’ensemble des dispositions encadrantl’article 72-5, afin de garantir que l’expérimentation du droit devote reste compatible avec l’intérêt général et les principesconstitutionnels fondamentaux.