ART. PREMIER	N°255	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Février 2026
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VISANT À ACCORDER LE DROIT DE VOTE ET D’ÉLIGIBILITÉ AUX ÉLECTIONS MUNICIPALES AUX ÉTRANGERS NON RESSORTISSANTS DE L’UNION EUROPÉENNE RÉSIDANT EN FRANCE - (N° 2428)
AMENDEMENT N°255
présenté par
Mme de Maistre, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Sylvie Bonnet, M. Boucard, M. Ceccoli, Mme Corneloup, M. Dive, Mme Duby-Muller, M. Duparay, M. Lepers, M. Liégeon, Mme Frédérique Meunier, Mme Minard, M. Thiériot, M. Tryzna et M. Jean-Pierre Vigier
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ARTICLE PREMIER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter cet article par les deuxphrases suivantes :
 « Les dispositions duprésent article font l’objet d’un bilan triennal par le Parlement.En cas d’impact négatif avéré sur la cohésion nationale, elles sontabrogées. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement introduit un mécanisme de suivi et decontrôle parlementaire pour l’application de l’article 72-5, afinde garantir que l’expérimentation du droit de vote et d’éligibilitépour les étrangers non ressortissants de l’Union européenne sedéroule dans des conditions responsables et sécurisées. il estprévu que :
L’application de l’article fasse l’objet d’une évaluationrégulière tous les trois ans, permettant au Parlement de vérifierses effets sur la société et la vie municipale.
Si le bilan démontre un impact négatif significatif sur la cohésionnationale, les dispositions puissent être abrogées automatiquement,garantissant ainsi une protection de l’intégrité du corps électoralet de l’unité nationale.
Cette disposition instaure un principe de responsabilité et deréversibilité, assurant que l’ouverture du droit de vote auxétrangers reste conditionnée aux résultats concrets et àl’acceptabilité sociale de l’expérimentation.
Cet amendement complète la logique générale de l’article 72-5, quivise à limiter, encadrer et contrôler strictement l’accès au droitde vote pour les étrangers, tout en offrant aux institutions et auxcitoyens un mécanisme de surveillance et de correction en casd’effets indésirables.