ART. PREMIER	N°257	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Février 2026
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VISANT À ACCORDER LE DROIT DE VOTE ET D’ÉLIGIBILITÉ AUX ÉLECTIONS MUNICIPALES AUX ÉTRANGERS NON RESSORTISSANTS DE L’UNION EUROPÉENNE RÉSIDANT EN FRANCE - (N° 2428)
AMENDEMENT N°257
présenté par
M. Tonussi
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ARTICLE PREMIER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter la première phrase del’alinéa 2 par les mots :
« et attestant d’une maîtrisecomplète de la langue française ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à garantir l’exercice éclairé et effectif dudroit de vote aux élections municipales, en subordonnant sonattribution à une maîtrise complète de la langue française.