ART. PREMIER	N°259	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Février 2026
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VISANT À ACCORDER LE DROIT DE VOTE ET D’ÉLIGIBILITÉ AUX ÉLECTIONS MUNICIPALES AUX ÉTRANGERS NON RESSORTISSANTS DE L’UNION EUROPÉENNE RÉSIDANT EN FRANCE - (N° 2428)
AMENDEMENT N°259
présenté par
M. Tonussi
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ARTICLE PREMIER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« L’étranger non ressortissantde l’Union européenne doit satisfaire aux conditions d’âge requisespour l’exercice du droit de vote dans l’État dont il a lanationalité afin de bénéficier des dispositions du présentarticle. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à garantir lacohérence et l’équité du dispositif, en subordonnant l’exercice dudroit de vote à des conditions d’âge comparables à cellesapplicables dans le pays de nationalité de l’intéressé.