ART. 2	N°26	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Février 2026
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VISANT À ACCORDER LE DROIT DE VOTE ET D’ÉLIGIBILITÉ AUX ÉLECTIONS MUNICIPALES AUX ÉTRANGERS NON RESSORTISSANTS DE L’UNION EUROPÉENNE RÉSIDANT EN FRANCE - (N° 2428)
AMENDEMENT N°26
présenté par
M. Tryzna, Mme de Maistre, M. Thiériot, M. Duparay, Mme Corneloup, Mme Bazin-Malgras, M. Ray et M. Ceccoli
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ARTICLE 2
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rédiger ainsi cetarticle :
« À la deuxième phrase del’article 88‑3 de la Constitution, après le mot :« adjoint », sont insérés les mots :« , ou de conseiller intercommunal, ni se voir attribuerla moindre délégation de fonction ou de signature, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 88-3 de la Constitutionautorise, à titre dérogatoire, les ressortissants des États membresde l’Union européenne résidant en France à participer aux électionsmunicipales et européennes, dans les conditions prévues par lestraités et par la loi.
Toutefois, l’exercice effectif dupouvoir local ne se limite pas à la seule élection au conseilmunicipal. Si le législateur a expressément exclu que ces électeurspuissent exercer, même temporairement, les fonctions de maire oud’adjoint, il apparait que ni la constitution ni la loi organiquedu 25 mars 1998 déterminant les modalités de son application neprévoient l’impossibilité pour ces mêmes électeurs d’exercer unmandat de conseiller intercommunal et de se voir attribuer unedélégation de fonction ou de signature.
Le présent amendement vise donc àpréciser, au niveau constitutionnel, que la dérogation prévue parl’article 88-3 ne peut avoir pour effet d’ouvrir l’accès à cesfonctions à des électeurs non citoyens français.
Cette clarification est nécessaireafin de préserver la cohérence de l’équilibre constitutionnel entreouverture européenne et souveraineté nationale, de garantir quel’exercice des responsabilités exécutives locales demeure réservéaux citoyens français et d’éviter toute extension implicite oujurisprudentielle de la dérogation prévue par l’article 88-3au-delà de son objet initial.