ART. PREMIER	N°261	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Février 2026
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VISANT À ACCORDER LE DROIT DE VOTE ET D’ÉLIGIBILITÉ AUX ÉLECTIONS MUNICIPALES AUX ÉTRANGERS NON RESSORTISSANTS DE L’UNION EUROPÉENNE RÉSIDANT EN FRANCE - (N° 2428)
AMENDEMENT N°261
présenté par
M. Kasbarian, Mme Ronceret, Mme Olivia Grégoire, M. Terlier, Mme Yadan, Mme Lebec, M. Rodwell, M. Maillard, Mme Le Grip, M. Labaronne, M. Jean-René Cazeneuve et Mme Miller
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ARTICLE PREMIER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter la première phrase del’alinéa 2 par les mots :
« , à l’exception desressortissants des États dont la réglementation autorise la cultureou la mise sur le marché d’organismes génétiquementmodifiés ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à garantir une cohérence minimaleentre l’extension du droit de vote municipal et les standardsrevendiqués en matière de précaution et de protection del’environnement. Sachant que le groupe écologiste àl’initiative de la présente proposition de loi constitutionnelle seprévaut d’une approche exigeante sur les organismes génétiquementmodifiés, par souci de cohérence et de respect idéologique,nous proposons cette disposition.