ART. PREMIER	N°262	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Février 2026
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VISANT À ACCORDER LE DROIT DE VOTE ET D’ÉLIGIBILITÉ AUX ÉLECTIONS MUNICIPALES AUX ÉTRANGERS NON RESSORTISSANTS DE L’UNION EUROPÉENNE RÉSIDANT EN FRANCE - (N° 2428)
AMENDEMENT N°262
présenté par
M. Kasbarian, Mme Ronceret, Mme Olivia Grégoire, M. Terlier, Mme Yadan, Mme Lebec, M. Rodwell, M. Maillard, Mme Le Grip, M. Labaronne, M. Jean-René Cazeneuve et Mme Miller
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ARTICLE PREMIER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter la première phrase del’alinéa 2 par les mots :
« , à l’exception desressortissants des États dont la réglementation autorise la misesur le marché de produits contenant des substances per- etpolyfluoroalkylées (PFAS) ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à assurer la cohérence du dispositifau regard des exigences environnementales et sanitaires liées auxsubstances persistantes. Sachant que le groupe écologiste àl’initiative de la présente proposition de loi constitutionnellemet régulièrement en avant la nécessité de normes strictes sur cesquestions, par souci de cohérence et de respect idéologique,nous proposons cette disposition.