ART. PREMIER	N°263	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Février 2026
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VISANT À ACCORDER LE DROIT DE VOTE ET D’ÉLIGIBILITÉ AUX ÉLECTIONS MUNICIPALES AUX ÉTRANGERS NON RESSORTISSANTS DE L’UNION EUROPÉENNE RÉSIDANT EN FRANCE - (N° 2428)
AMENDEMENT N°263
présenté par
M. Kasbarian, Mme Ronceret, Mme Olivia Grégoire, M. Terlier, Mme Yadan, Mme Lebec, M. Rodwell, M. Maillard, Mme Le Grip, M. Labaronne, M. Jean-René Cazeneuve et Mme Miller
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ARTICLE PREMIER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter la première phrase del’alinéa 2 par les mots :
« , à l’exception desressortissants des États dont la réglementation autorisel’utilisation de l’acétamipride dans l’agriculture ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à introduire une exigence decohérence environnementale et sanitaire dans l’application dudispositif. Sachant que le groupe écologiste à l’initiative dela présente proposition de loi constitutionnelle se revendiqueparticulièrement attaché à une ligne de cohérence sur ces sujets,notamment en matière de pesticides et de protection de labiodiversité, par souci de cohérence et de respectidéologique, nous proposons cette disposition.