ART. PREMIER	N°264	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Février 2026
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VISANT À ACCORDER LE DROIT DE VOTE ET D’ÉLIGIBILITÉ AUX ÉLECTIONS MUNICIPALES AUX ÉTRANGERS NON RESSORTISSANTS DE L’UNION EUROPÉENNE RÉSIDANT EN FRANCE - (N° 2428)
AMENDEMENT N°264
présenté par
M. Kasbarian, Mme Ronceret, Mme Olivia Grégoire, M. Terlier, Mme Yadan, Mme Lebec, M. Rodwell, M. Maillard, Mme Le Grip, M. Labaronne, M. Jean-René Cazeneuve et Mme Miller
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ARTICLE PREMIER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter la première phrase del’alinéa 2 par les mots :
« , à l’exception desressortissants des États n’étant pas parties à la Convention sur ladiversité biologique adoptée le 5 juin 1992 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les communes sont en première ligne des politiques de protectionde la biodiversité et des milieux (gestion des espaces naturels,trames vertes et bleues, artificialisation des sols, eau, espacespublics). La Convention sur la diversité biologique (1992) fixe uncadre international de référence autour de la conservation, del’utilisation durable et du partage des bénéfices liés auxressources génétiques. Le présent amendement vise à garantir unecohérence minimale en excluant du dispositif les ressortissantsd’États non parties à cette Convention, alors que l’actionmunicipale participe directement à la préservation desécosystèmes.