ART. PREMIER	N°265	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Février 2026
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VISANT À ACCORDER LE DROIT DE VOTE ET D’ÉLIGIBILITÉ AUX ÉLECTIONS MUNICIPALES AUX ÉTRANGERS NON RESSORTISSANTS DE L’UNION EUROPÉENNE RÉSIDANT EN FRANCE - (N° 2428)
AMENDEMENT N°265
présenté par
M. Kasbarian, Mme Ronceret, Mme Olivia Grégoire, M. Terlier, Mme Yadan, Mme Lebec, M. Rodwell, M. Maillard, Mme Le Grip, M. Labaronne, M. Jean-René Cazeneuve et Mme Miller
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ARTICLE PREMIER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter la première phrase del’alinéa 2 par les mots :
« , à l’exception desressortissants des États n’étant pas parties au Protocole de Kyotoadopté le 11 décembre 1997 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à rappeler que les engagementsclimatiques internationaux reposent sur des obligations historiquesde réduction des émissions de gaz à effet de serre et sur laparticipation aux instruments multilatéraux qui structurentl’action climatique. Le Protocole de Kyoto (1997) constitue lepremier traité contraignant en matière de lutte contre lechangement climatique. Dès lors, il apparaît cohérent d’exclure dudispositif les ressortissants d’États qui n’ont pas souscrit à cetinstrument fondateur, alors même que les politiques municipalescontribuent directement à l’atteinte des objectifs climatiques(transports, bâtiments, aménagement).