ART. PREMIER	N°266	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Février 2026
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VISANT À ACCORDER LE DROIT DE VOTE ET D’ÉLIGIBILITÉ AUX ÉLECTIONS MUNICIPALES AUX ÉTRANGERS NON RESSORTISSANTS DE L’UNION EUROPÉENNE RÉSIDANT EN FRANCE - (N° 2428)
AMENDEMENT N°266
présenté par
M. Kasbarian, Mme Ronceret, Mme Olivia Grégoire, M. Terlier, Mme Yadan, Mme Lebec, M. Rodwell, M. Maillard, Mme Le Grip, M. Labaronne, M. Jean-René Cazeneuve et Mme Miller
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ARTICLE PREMIER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter la première phrase del’alinéa 2 par les mots :
« , sous réserve que leurÉtat d’origine n’applique pas la peine de mort ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à exclure du dispositif lesressortissants d’États qui appliquent la peine de mort. Cetteappréciation peut être objectivée par le rapport annuel deréférence d’Amnesty International, Death Sentences andExecutions, qui cartographie le statut de la peine de mort (abolie,moratoire, maintenue, pratiquée). Elle est également corroborée parla carte interactive d’Ensemble contre la peine de mort (ECPM),exhaustive et actualisée pays par pays. En cohérence avec cesoutils, le présent amendement conduit à exclure, a minima, lesressortissants d’États où la peine de mort est pratiquée, endroit ou en fait, ou n’a pas fait l’objet d’une abolitioneffective.