ART. PREMIER	N°267	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Février 2026
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VISANT À ACCORDER LE DROIT DE VOTE ET D’ÉLIGIBILITÉ AUX ÉLECTIONS MUNICIPALES AUX ÉTRANGERS NON RESSORTISSANTS DE L’UNION EUROPÉENNE RÉSIDANT EN FRANCE - (N° 2428)
AMENDEMENT N°267
présenté par
M. Kasbarian, Mme Ronceret, Mme Olivia Grégoire, M. Terlier, Mme Yadan, Mme Lebec, M. Rodwell, M. Maillard, Mme Le Grip, M. Labaronne, M. Jean-René Cazeneuve et Mme Miller
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ARTICLE PREMIER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter la première phrase del’alinéa 2 par les mots :
« , à l’exception desressortissants des États n’étant pas parties à l’Accord de Parisadopté le 12 décembre 2015 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les élections municipales engagent directement les collectivitésterritoriales dans la mise en œuvre de politiques publiques localesayant un impact environnemental (urbanisme, mobilité, rénovationénergétique, gestion des déchets, adaptation). Le présentamendement vise à assurer une cohérence minimale avec lesengagements internationaux structurants en matière climatique, enexcluant du dispositif les ressortissants d’États qui ne sont pasparties à l’Accord de Paris (2015), accord de référence adopté lorsde la COP21 et fondé sur des contributions nationales et desobjectifs de limitation du réchauffement.