ART. PREMIER	N°268	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Février 2026
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VISANT À ACCORDER LE DROIT DE VOTE ET D’ÉLIGIBILITÉ AUX ÉLECTIONS MUNICIPALES AUX ÉTRANGERS NON RESSORTISSANTS DE L’UNION EUROPÉENNE RÉSIDANT EN FRANCE - (N° 2428)
AMENDEMENT N°268
présenté par
M. Kasbarian, Mme Ronceret, Mme Olivia Grégoire, M. Terlier, Mme Yadan, Mme Lebec, M. Rodwell, M. Maillard, Mme Le Grip, M. Labaronne, M. Jean-René Cazeneuve et Mme Miller
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ARTICLE PREMIER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter la première phrase del’alinéa 2 par les mots :
« , sous réserve que leurÉtat d’origine respecte les règles élémentaires relatives auxdroits et libertés des femmes, notamment la reconnaissance du droità l’interruption volontaire de grossesse ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à exclure du dispositif lesressortissants d’États qui ne reconnaissent pas le droit à l’IVG oul’interdisent dans des conditions ne répondant pas à des garantiesminimales. Cette appréciation peut être objectivée par l’outil deréférence du Center for Reproductive Rights (CRR), via sacartographie annuelle World’s Abortion Laws Map, classant lespays en cinq catégories (interdiction totale ; autorisation limitéeau sauvetage vital ; raisons de santé ; motifs socio-économiques ;sur demande). En cohérence avec cet outil, le présent amendementconduit à exclure, a minima, les ressortissants d’États où l’IVGrelève d’une interdiction totale ou n’est autorisée qu’autitre du sauvetage vital.