ART. PREMIER	N°269	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Février 2026
___________________________________________________________________
VISANT À ACCORDER LE DROIT DE VOTE ET D’ÉLIGIBILITÉ AUX ÉLECTIONS MUNICIPALES AUX ÉTRANGERS NON RESSORTISSANTS DE L’UNION EUROPÉENNE RÉSIDANT EN FRANCE - (N° 2428)
AMENDEMENT N°269
présenté par
M. Kasbarian, Mme Ronceret, Mme Olivia Grégoire, M. Terlier, Mme Yadan, Mme Lebec, M. Rodwell, M. Maillard, Mme Le Grip, M. Labaronne, M. Jean-René Cazeneuve et Mme Miller
------------
ARTICLE PREMIER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter la première phrase del’alinéa 2 par les mots :
« , sous réserve que leurÉtat d’origine respecte les règles élémentaires relatives auxlibertés publiques, notamment la non-discrimination et laprotection effective des personnes en raison de leur orientationsexuelle ou de leur identité de genre ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à exclure du dispositif lesressortissants d’États qui ne respectent pas les règlesélémentaires de libertés publiques à l’égard des minoritésLGBTQIA+, notamment lorsque ces personnes font l’objet d’unepénalisation ou de mesures de répression. Cette appréciation peutêtre objectivée par les cartes interactives d’ILGA World, issues durapport State-Sponsored Homophobia, qui recensent lacriminalisation et les restrictions légales visant les personnesLGBTQIA+. En cohérence avec cet outil de référence, le présentamendement conduit à exclure, a minima, les ressortissants d’Étatsoù les relations entre personnes de même sexesont criminalisées.