TITRE	N°27	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Février 2026
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VISANT À ACCORDER LE DROIT DE VOTE ET D’ÉLIGIBILITÉ AUX ÉLECTIONS MUNICIPALES AUX ÉTRANGERS NON RESSORTISSANTS DE L’UNION EUROPÉENNE RÉSIDANT EN FRANCE - (N° 2428)
AMENDEMENT N°27
présenté par
M. Tryzna, Mme de Maistre, M. Thiériot, M. Duparay, Mme Corneloup, Mme Bazin-Malgras, M. Ray et M. Ceccoli
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TITRE
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rédiger ainsi le titre :
« modifiant le corps électoralmunicipal ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La proposition de loi entraîne unemodification substantielle du corps électoral aux électionsmunicipales en y intégrant des étrangers non ressortissants del’Union européenne. L’intitulé proposé permet de rendre explicitecette évolution institutionnelle majeure.