ART. PREMIER	N°270	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Février 2026
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VISANT À ACCORDER LE DROIT DE VOTE ET D’ÉLIGIBILITÉ AUX ÉLECTIONS MUNICIPALES AUX ÉTRANGERS NON RESSORTISSANTS DE L’UNION EUROPÉENNE RÉSIDANT EN FRANCE - (N° 2428)
AMENDEMENT N°270
présenté par
M. Kasbarian, Mme Ronceret, Mme Olivia Grégoire, M. Terlier, Mme Yadan, Mme Lebec, M. Rodwell, M. Maillard, Mme Le Grip, M. Labaronne, M. Jean-René Cazeneuve et Mme Miller
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ARTICLE PREMIER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter la première phrase del’alinéa 2 par les mots :
« , sous réserve que leurÉtat d’origine garantisse effectivement le droit de vote etd’éligibilité des femmes, ainsi que leur accès égal et effectif auprocessus électoral ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à exclure du dispositif lesressortissants d’États qui ne garantissent pas effectivementl’égalité politique des femmes, incluant l’accès réel au vote et àl’éligibilité. Cette appréciation peut être objectivée parl’indicateur international reconnu Women’s PoliticalEmpowerment Index (WPEI) du projet V-Dem, qui intègrel’effectivité de la participation politique des femmes. Encohérence avec cet outil, sont visés les États dont le scoreest inférieur à 0,5/1 (et, a fortiori, inférieurà 0,3/1).