ART. PREMIER	N°271	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Février 2026
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VISANT À ACCORDER LE DROIT DE VOTE ET D’ÉLIGIBILITÉ AUX ÉLECTIONS MUNICIPALES AUX ÉTRANGERS NON RESSORTISSANTS DE L’UNION EUROPÉENNE RÉSIDANT EN FRANCE - (N° 2428)
AMENDEMENT N°271
présenté par
M. Kasbarian, Mme Ronceret, Mme Olivia Grégoire, M. Terlier, Mme Yadan, Mme Lebec, M. Rodwell, M. Maillard, Mme Le Grip, M. Labaronne, M. Jean-René Cazeneuve et Mme Miller
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ARTICLE PREMIER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter la première phrase del’alinéa 2 par les mots :
« , sous réserve que leurÉtat d’origine respecte les règles élémentaires relatives auxlibertés publiques et au pluralisme démocratique, enparticulier la liberté de manifester ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à exclure du dispositif lesressortissants d’États ne garantissant pas un socle minimal delibertés publiques et de pluralisme, en particulier la liberté demanifester. Cette appréciation peut être objectivée par l’indiceinternational de référence Freedom in the World publiépar Freedom House. En cohérence avec cet outil, sont visés lesÉtats dont le score est inférieur à 35/100, correspondant à lacatégorie « Not Free ».