ART. PREMIER	N°272	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Février 2026
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VISANT À ACCORDER LE DROIT DE VOTE ET D’ÉLIGIBILITÉ AUX ÉLECTIONS MUNICIPALES AUX ÉTRANGERS NON RESSORTISSANTS DE L’UNION EUROPÉENNE RÉSIDANT EN FRANCE - (N° 2428)
AMENDEMENT N°272
présenté par
M. Kasbarian, Mme Ronceret, Mme Olivia Grégoire, M. Terlier, Mme Yadan, Mme Lebec, M. Rodwell, M. Maillard, Mme Le Grip, M. Labaronne, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Miller, M. Metzdorf et Mme Thevenot
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ARTICLE PREMIER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter la première phrase del’alinéa 2 par les mots :
« , sous réserve que leurÉtat d’origine respecte les règles élémentaires relatives auxlibertés en ligne, notamment la liberté d’expression et l’accès nonentravé à l’information ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les libertés numériques font partie intégrante des libertéspubliques contemporaines. Le présent amendement vise à exclure lesressortissants d’États imposant des restrictions majeures à l’accèsà l’information et à la liberté d’expression en ligne. Cetteappréciation peut être objectivée par l’indice reconnu Freedomon the Net publié par Freedom House. En cohérence avec cetoutil, sont visés les États dont le score est inférieur à40/100, correspondant à la catégorie « Not Free » en ligne.