ART. PREMIER	N°273	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Février 2026
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VISANT À ACCORDER LE DROIT DE VOTE ET D’ÉLIGIBILITÉ AUX ÉLECTIONS MUNICIPALES AUX ÉTRANGERS NON RESSORTISSANTS DE L’UNION EUROPÉENNE RÉSIDANT EN FRANCE - (N° 2428)
AMENDEMENT N°273
présenté par
M. Kasbarian, Mme Ronceret, Mme Olivia Grégoire, M. Terlier, Mme Yadan, Mme Lebec, M. Rodwell, M. Maillard, Mme Le Grip, M. Labaronne, M. Jean-René Cazeneuve et Mme Miller
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ARTICLE PREMIER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter la première phrase del’alinéa 2 par les mots :
« , sous réserve que leurÉtat d’origine respecte les règles élémentaires de probité publiqueet de prévention de la corruption, nécessaires au bonfonctionnement démocratique ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Une corruption élevée affaiblit l’État de droit et altère lefonctionnement des institutions. Le présent amendement vise àexclure du dispositif les ressortissants d’États où la corruptionest de nature à affecter gravement le fonctionnement démocratique.Cette appréciation peut être objectivée par le CorruptionPerceptions Index (CPI) publié par Transparency International.En cohérence avec cet outil, sont visés les États dont le scoreest inférieur à 50/100.