ART. PREMIER	N°274	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Février 2026
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VISANT À ACCORDER LE DROIT DE VOTE ET D’ÉLIGIBILITÉ AUX ÉLECTIONS MUNICIPALES AUX ÉTRANGERS NON RESSORTISSANTS DE L’UNION EUROPÉENNE RÉSIDANT EN FRANCE - (N° 2428)
AMENDEMENT N°274
présenté par
M. Kasbarian, Mme Ronceret, Mme Olivia Grégoire, M. Terlier, Mme Yadan, Mme Lebec, M. Rodwell, M. Maillard, Mme Le Grip, M. Labaronne, M. Jean-René Cazeneuve et Mme Miller
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ARTICLE PREMIER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par lesmots :
« , sous réserve que leur État d’origine respecte lesrègles élémentaires garantissant le pluralisme, la limitation dupouvoir et la protection des libertés publiques ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à conditionner l’application dudispositif à l’existence de garanties institutionnelles minimales(pluralisme effectif, contre-pouvoirs, libertés publiques). Cetteappréciation peut être objectivée par le Liberal DemocracyIndex du projet V-Dem, largement utilisé dans les comparaisonsinternationales. En cohérence avec cet outil, sont visés les Étatsdont l’indice est inférieur à 0,5/1, caractérisant l’absencede démocratie libérale.