ART. PREMIER	N°275	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Février 2026
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VISANT À ACCORDER LE DROIT DE VOTE ET D’ÉLIGIBILITÉ AUX ÉLECTIONS MUNICIPALES AUX ÉTRANGERS NON RESSORTISSANTS DE L’UNION EUROPÉENNE RÉSIDANT EN FRANCE - (N° 2428)
AMENDEMENT N°275
présenté par
M. Kasbarian, Mme Ronceret, Mme Olivia Grégoire, M. Terlier, Mme Yadan, Mme Lebec, M. Rodwell, M. Maillard, Mme Le Grip, M. Labaronne, M. Jean-René Cazeneuve et Mme Miller
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ARTICLE PREMIER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter la première phrase del’alinéa 2 par les mots :
« , sous réserve que leurÉtat d’origine respecte les règles élémentaires relatives à l’Étatde droit, notamment l’indépendance de la justice et la protectioneffective des droits ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’État de droit constitue une condition minimale dufonctionnement démocratique. Le présent amendement vise à excluredu dispositif les ressortissants d’États dont les institutions negarantissent pas un socle élémentaire d’État de droit. Cetteexigence peut être objectivée par le Rule of LawIndex publié par le World Justice Project. En cohérence aveccet indice, sont visés les États dont le score est inférieur à0,5/1, traduisant un État de droit faible.