ART. PREMIER	N°276	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Février 2026
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VISANT À ACCORDER LE DROIT DE VOTE ET D’ÉLIGIBILITÉ AUX ÉLECTIONS MUNICIPALES AUX ÉTRANGERS NON RESSORTISSANTS DE L’UNION EUROPÉENNE RÉSIDANT EN FRANCE - (N° 2428)
AMENDEMENT N°276
présenté par
M. Kasbarian, Mme Ronceret, Mme Olivia Grégoire, M. Terlier, Mme Yadan, Mme Lebec, M. Rodwell, M. Maillard, Mme Le Grip, M. Labaronne, M. Jean-René Cazeneuve et Mme Miller
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ARTICLE PREMIER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter la première phrase del’alinéa 2 par les mots :
« , sous réserve que leurÉtat d’origine respecte les règles élémentaires relatives auxlibertés civiles, notamment la liberté d’expression, d’associationet de conscience ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les libertés civiles constituent un socle indispensable à toutrégime démocratique. Le présent amendement vise à exclure dudispositif les ressortissants d’États qui ne respectent pas cesgaranties élémentaires. Cette appréciation peut être objectivée parl’indicateur Civil Liberties de Freedom House. Encohérence avec cet indice, sont visés les États dont le scoreest inférieur à 30/60, traduisant des libertés civilesrestreintes.