ART. PREMIER	N°277	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Février 2026
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VISANT À ACCORDER LE DROIT DE VOTE ET D’ÉLIGIBILITÉ AUX ÉLECTIONS MUNICIPALES AUX ÉTRANGERS NON RESSORTISSANTS DE L’UNION EUROPÉENNE RÉSIDANT EN FRANCE - (N° 2428)
AMENDEMENT N°277
présenté par
M. Kasbarian, Mme Ronceret, Mme Olivia Grégoire, M. Terlier, Mme Yadan, Mme Lebec, M. Rodwell, M. Maillard, Mme Le Grip, M. Labaronne, M. Jean-René Cazeneuve et Mme Miller
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ARTICLE PREMIER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter la première phrase del’alinéa 2 par les mots :
« , sous réserve que leurÉtat d’origine respecte les règles élémentaires relatives auxdroits politiques, notamment la libre compétition électorale et lepluralisme ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à conditionner l’application dudispositif à un socle minimal de droits politiques. Cette exigencepeut être objectivée par l’indicateur internationalreconnu Political Rights publié par Freedom House. Encohérence avec cet outil, sont visés les États dont le scoreest inférieur à 20/40, caractérisant des droits politiquessubstantiellement limités.