ART. PREMIER	N°278	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Février 2026
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VISANT À ACCORDER LE DROIT DE VOTE ET D’ÉLIGIBILITÉ AUX ÉLECTIONS MUNICIPALES AUX ÉTRANGERS NON RESSORTISSANTS DE L’UNION EUROPÉENNE RÉSIDANT EN FRANCE - (N° 2428)
AMENDEMENT N°278
présenté par
M. Kasbarian, Mme Ronceret, Mme Olivia Grégoire, M. Terlier, Mme Yadan, Mme Lebec, M. Rodwell, M. Maillard, Mme Le Grip, M. Labaronne, M. Jean-René Cazeneuve et Mme Miller
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ARTICLE PREMIER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter la première phrase del’alinéa 2 par les mots :
« , sous réserve que leurÉtat d’origine respecte les règles élémentaires relatives à laliberté de la presse et à la liberté d’informer ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La liberté de la presse constitue un indicateur central durespect des libertés publiques. Le présent amendement vise àexclure du dispositif les ressortissants d’États qui negarantissent pas ces exigences élémentaires. Cette appréciationpeut être objectivée par l’indice international deréférence World Press Freedom Index publié par Reporterssans frontières (RSF). En cohérence avec cet outil, sont visés lesÉtats dont le score est inférieur à 50/100, traduisant unesituation problématique (presse « difficile » à « sans presse libre»).