ART. PREMIER	N°280	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Février 2026
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VISANT À ACCORDER LE DROIT DE VOTE ET D’ÉLIGIBILITÉ AUX ÉLECTIONS MUNICIPALES AUX ÉTRANGERS NON RESSORTISSANTS DE L’UNION EUROPÉENNE RÉSIDANT EN FRANCE - (N° 2428)
AMENDEMENT N°280
présenté par
M. Kasbarian, Mme Ronceret, Mme Olivia Grégoire, M. Terlier, Mme Yadan, Mme Lebec, M. Rodwell, M. Maillard, Mme Le Grip, M. Labaronne, M. Jean-René Cazeneuve et Mme Miller
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ARTICLE PREMIER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’alinéa 2, supprimerles mots :
« et d’éligibilité ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à supprimer l’extension du dispositifà l’éligibilité.
 
L’article 1er ne se borne pas à ouvrir un droit de vote : ilpermettrait également à des ressortissants étrangers non européensde se porter candidats et d’entrer dans les conseils municipaux. Ils’agit d’un changement d’une tout autre nature, qui touche àl’exercice de responsabilités publiques et à la participationdirecte à la conduite des affaires communales.
 
À tout le moins, si une évolution devait être envisagée, elle nesaurait aller jusqu’à conférer une capacité d’accès aux mandatsélectifs sur le seul critère de la résidence. Le présent amendementrecentre donc le dispositif sur le seul droit de vote, ensupprimant toute référence à l’éligibilité.