TITRE	N°29	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Février 2026
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VISANT À ACCORDER LE DROIT DE VOTE ET D’ÉLIGIBILITÉ AUX ÉLECTIONS MUNICIPALES AUX ÉTRANGERS NON RESSORTISSANTS DE L’UNION EUROPÉENNE RÉSIDANT EN FRANCE - (N° 2428)
AMENDEMENT N°29
présenté par
M. Tryzna, Mme de Maistre, M. Thiériot, M. Duparay, Mme Corneloup, Mme Bazin-Malgras, M. Ray et M. Ceccoli
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TITRE
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rédiger ainsi le titre :
« étendant le droit de vote local au-delà de la citoyenneténationale et européenne ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
En étendant le droit de vote etd’éligibilité à des étrangers non ressortissants de l’Unioneuropéenne, la proposition de loi dépasse le cadre actuellementfixé par la Constitution. L’intitulé proposé vise à assurer uneinformation loyale sur cette extension du corps électoral.