ART. PREMIER	N°290	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Février 2026
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VISANT À ACCORDER LE DROIT DE VOTE ET D’ÉLIGIBILITÉ AUX ÉLECTIONS MUNICIPALES AUX ÉTRANGERS NON RESSORTISSANTS DE L’UNION EUROPÉENNE RÉSIDANT EN FRANCE - (N° 2428)
AMENDEMENT N°290
présenté par
M. Kasbarian, Mme Ronceret, Mme Olivia Grégoire, M. Terlier, Mme Yadan, Mme Lebec, M. Rodwell, M. Maillard, Mme Le Grip, M. Labaronne, M. Jean-René Cazeneuve et Mme Miller
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ARTICLE PREMIER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À la première phrase del’alinéa 2, après le mot : 
« municipales »,
 insérer lesmots : 
« dans les communes de plus de500 habitants ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à exclure du champ du dispositif lescommunes de 500 habitants et moins.
 
L’instauration d’un droit de vote et d’éligibilité aux électionsmunicipales fondé sur un critère de résidence constitue uneévolution substantielle du corps électoral. Une telle réforme doit,à tout le moins, être encadrée et circonscrite, afin d’éviter deseffets mécaniques et non maîtrisés sur la représentation locale, lagouvernance municipale et l’équilibre démocratique desterritoires.
 
Au demeurant, le scrutin municipal présente des réalités trèsdifférentes selon la taille des communes : mode de constitution deslistes, fonctionnement des exécutifs, configurations politiqueslocales, poids relatif de quelques centaines d’électeurs, etc. Dèslors, la fixation d’un seuil d’application permet de limiter leseffets d’une réforme contestable en principe, tout en posant unegarantie de stabilité et de lisibilité.
Pour ces raisons, le présent amendement prévoit que lesdispositions du futur article 72-5 ne s’appliquent qu’aux communesde 500 habitants et plus.