APRÈS ART. 2	N°292	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Février 2026
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VISANT À ACCORDER LE DROIT DE VOTE ET D’ÉLIGIBILITÉ AUX ÉLECTIONS MUNICIPALES AUX ÉTRANGERS NON RESSORTISSANTS DE L’UNION EUROPÉENNE RÉSIDANT EN FRANCE - (N° 2428)
AMENDEMENT N°292
présenté par
M. Kasbarian, Mme Ronceret, Mme Olivia Grégoire, M. Terlier, Mme Yadan, Mme Lebec et M. Rodwell
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
L’article 5 de la Charte de l’environnement de 2004 estabrogé. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
La Charte de l’environnement de 2004, à laquelle renvoie lePréambule de la Constitution, a valeur constitutionnelle. Elle consacre, en son article 5, le principe deprécaution. 
 
L’expérience a montré que, tel qu’il est constitutionnalisé, ceprincipe a favorisé une logique de blocage préventif, d’incertitudejuridique et de contentieux, au détriment de l’action publique, del’innovation et de la capacité à décider sur la base d’évaluationsobjectives. Dans de nombreux domaines — scientifiques, industriels,agricoles, sanitaires ou technologiques — il contribue à substituerune exigence de risque zéro à une approche fondée sur laproportionnalité, la balance des intérêts et l’expertise.
 
Or l’exigence de protection de l’environnement ne suppose pas quel’inaction devienne la norme. Elle implique au contraire unecapacité à agir, à arbitrer et à adapter la décision publique auregard des connaissances disponibles, des risques identifiés et desmoyens de prévention réellement efficaces.
 
Le présent amendement propose donc d’abroger l’article 5 de laCharte de l’environnement afin de retirer du bloc deconstitutionnalité une norme dont la portée, trop générale, aconduit à une interprétation extensible et à une insécuritéjuridique durable. Il ne remet pas en cause les autres principesconstitutionnels de protection de l’environnement posés par laCharte, notamment le droit de vivre dans un environnement équilibréet respectueux de la santé et l’obligation, pour chacun, decontribuer à la préservation de l’environnement.
 
En substituant à une logique de précaution constitutionnalisée uneapproche reposant sur l’évaluation, la proportionnalité et laresponsabilité, le constituant réaffirme un principe de bongouvernement : protéger sans paralyser, prévenir sans interdire parprincipe, décider sans renoncer.