ART. PREMIER	N°293	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Février 2026
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VISANT À ACCORDER LE DROIT DE VOTE ET D’ÉLIGIBILITÉ AUX ÉLECTIONS MUNICIPALES AUX ÉTRANGERS NON RESSORTISSANTS DE L’UNION EUROPÉENNE RÉSIDANT EN FRANCE - (N° 2428)
AMENDEMENT N°293
présenté par
M. Kasbarian, Mme Ronceret, Mme Olivia Grégoire, M. Terlier, Mme Yadan, Mme Lebec, M. Rodwell, M. Maillard, Mme Le Grip, M. Labaronne, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Miller, M. Metzdorf et Mme Thevenot
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ARTICLE PREMIER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 1er de la présente proposition de loiconstitutionnelle procède à une modification majeure de notre pacterépublicain : il tend à dissocier l’exercice du droit de suffragede la citoyenneté française pour l’associer à une logique derésidence.
 
Or, en droit comme en principe, le droit de vote n’est pas un droitd’usage attaché à la présence sur un territoire ; il estl’expression de la souveraineté nationale. Dans notre traditionconstitutionnelle, la participation au suffrage ne se confond pasavec la jouissance des droits individuels : elle constitue un actepolitique par lequel le citoyen prend part à la formation de lavolonté générale.
En substituant à ce principe une approche fondée sur l’ancragelocal, la contribution économique ou la durée de présence,l’article 1er brouille une distinction essentielle : la citoyenneténe saurait être réduite à une situation de fait, mais demeure unengagement réciproque entre un individu et la Nation. La Républiquene peut affaiblir le lien entre citoyenneté et droit de vote sansfragiliser le périmètre même du peuple souverain.
 
Cette évolution est, en outre, porteuse d’incohérences profondes. Àtitre d’exemple, la comparaison avec le vote des ressortissants del’Union européenne aux élections municipales est juridiquementtrompeuse : cette faculté procède d’une citoyenneté européenneissue de traités, fondée sur la réciprocité et sur une souverainetévolontairement partagée entre États. Elle ne saurait justifier, paranalogie, une généralisation du suffrage sur un critère derésidence.
 
Surtout, l’article 1er est muet sur une question élémentaire : iln’apporte aucune garantie explicite quant aux conditions derégularité du séjour exigées pour l’exercice du droit de vote. Unerévision constitutionnelle ne peut se permettre un tel angle mort,notamment dans des territoires soumis à de fortes tensionsmigratoires et institutionnelles.
Enfin, une modification de cette nature, touchant au cœur de lasouveraineté, ne saurait être conduite au prisme d’un affichageidéologique ou d’une opportunité politique. La Constitution n’estpas un instrument de stratégie électorale ; le corps électoral nepeut être traité comme une variable d’ajustement.
Pour toutes ces raisons, le présent amendement vise à supprimerl’article 1er, afin de maintenir la cohérence de notre droitconstitutionnel : en France, le droit de vote est attaché à lacitoyenneté, et la souveraineté nationale appartient au peuplefrançais.