APRÈS ART. 2	N°295	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Février 2026
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VISANT À ACCORDER LE DROIT DE VOTE ET D’ÉLIGIBILITÉ AUX ÉLECTIONS MUNICIPALES AUX ÉTRANGERS NON RESSORTISSANTS DE L’UNION EUROPÉENNE RÉSIDANT EN FRANCE - (N° 2428)
AMENDEMENT N°295
présenté par
M. Kasbarian, Mme Ronceret, Mme Olivia Grégoire, M. Terlier, Mme Yadan, Mme Lebec et M. Rodwell
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
L’article 44 de laConstitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’examen en séance desprojets et des propositions de loi s’effectue dans la limite d’untemps de débat fixé préalablement. Le Règlement de chaque Assembléedétermine les modalités d’application du présent alinéa. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le droit d’amendement, garanti par l’article 44 de laConstitution, est une prérogative essentielle des parlementaires etdu Gouvernement. La Constitution renvoie au règlement de chaqueassemblée et, le cas échéant, à la loi organique le soin d’enencadrer les conditions d’exercice. 
 
Toutefois, l’expérience des débats parlementaires montre quel’absence de principe commun d’encadrement du temps de discussionfavorise l’imprévisibilité des travaux, l’allongement artificieldes séances et, dans certains cas, des stratégies d’obstruction quinuisent à la qualité du débat démocratique et à la bonneorganisation du travail parlementaire.
 
Le présent amendement vise à consacrer un principe simple :l’examen en séance de tout projet ou proposition de loi s’effectuedans la limite d’un temps de débat fixé à l’avance. Cette règlerenforce la lisibilité de la procédure législative, permet unemeilleure programmation des travaux des assemblées etresponsabilise l’usage du droit d’amendement, sans y porteratteinte.
 
Les modalités concrètes de mise en œuvre demeurent définies par lerèglement de chaque assemblée, afin de respecter l’autonomieparlementaire et de garantir une répartition équilibrée du temps deparole entre les groupes, notamment au bénéfice des groupesd’opposition et minoritaires.
En constitutionnalisant ce principe d’encadrement généralisé dutemps de débat, le présent amendement concilie l’exigenced’efficacité de la procédure législative avec la préservation desdroits du Parlement et la clarté du débat public.