APRÈS ART. 2	N°297	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Février 2026
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VISANT À ACCORDER LE DROIT DE VOTE ET D’ÉLIGIBILITÉ AUX ÉLECTIONS MUNICIPALES AUX ÉTRANGERS NON RESSORTISSANTS DE L’UNION EUROPÉENNE RÉSIDANT EN FRANCE - (N° 2428)
AMENDEMENT N°297
présenté par
M. Kasbarian, Mme Ronceret, Mme Olivia Grégoire, M. Terlier, Mme Yadan, Mme Lebec et M. Rodwell
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Au premier alinéa del’article 11 de la Constitution, les mots : « toutprojet de loi portant sur l’organisation des pouvoirs publics, surdes réformes relatives à la politique économique, sociale ouenvironnementale de la nation et aux services publics qui yconcourent, ou tendant à autoriser la ratification d’un traité qui,sans être contraire à la Constitution, aurait des incidences sur lefonctionnement des institutions » sont remplacés par lesmots : « tout projet de loi ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 11 de la Constitution organise le recours auréférendum à l’initiative du Président de la République, surproposition du Gouvernement ou sur proposition conjointe des deuxAssemblées. 
 
Dans sa rédaction actuelle, le premier alinéa de cet articleencadre strictement le champ des projets de loi susceptibles d’êtresoumis au référendum, en énumérant une liste de matièresdéterminées. Cette liste, issue de l’histoire constitutionnelle, aprogressivement montré ses limites : elle rigidifie l’usage duréférendum, suscite des débats récurrents sur la qualificationexacte des textes et tend à déplacer la discussion du fond vers larecevabilité du recours au peuple.
Le présent amendement poursuit un objectif de clarté et delisibilité démocratique. Il vise à mettre fin à une énumérationdevenue source d’incertitudes, en posant un principe simple : leréférendum peut porter sur tout projet de loi.
 
En substituant une règle générale à une liste restrictive, laréforme proposée simplifie l’article 11, sécurise son applicationet réaffirme une exigence démocratique : lorsque les institutionsdécident de recourir au référendum, le débat doit porter sur lechoix proposé aux Français, non sur des frontières de compétencedevenues artificielles.