APRÈS ART. 2	N°298	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Février 2026
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VISANT À ACCORDER LE DROIT DE VOTE ET D’ÉLIGIBILITÉ AUX ÉLECTIONS MUNICIPALES AUX ÉTRANGERS NON RESSORTISSANTS DE L’UNION EUROPÉENNE RÉSIDANT EN FRANCE - (N° 2428)
AMENDEMENT N°298
présenté par
M. Kasbarian, Mme Ronceret, Mme Olivia Grégoire, M. Terlier, Mme Yadan, Mme Lebec et M. Rodwell
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le titre XI de la Constitution est abrogé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La situation de nos finances publiques impose une exigence deresponsabilité et de simplicité. La dette publique a atteint desniveaux historiques et la Cour des comptes a, dès l’été 2024,qualifié la situation de « préoccupante », en soulignant lecaractère « difficilement crédible » de la trajectoire deredressement. 
Dans ce contexte, l’effort ne peut pas reposer sur une haussedes prélèvements obligatoires, qui nuirait à la compétitivité, àl’emploi et nourrirait le découragement fiscal. Il doit porter surla dépense publique, et donc aussi sur le train de vie del’État.
Le Conseil économique, social et environnemental (CESE) est uneinstitution constitutionnelle consultative, organisée au titre XIde la Constitution. 
Or, malgré l’ambition régulièrement attachée à cetteinstitution,  me une « troisième chambre », ses productions etson influence ne justifient plus, au regard de l’exigence derigueur budgétaire et de lisibilité institutionnelle, le maintiend’une structure constitutionnelle dédiée.
 
D’une part, le CESE exerce des missions purement consultatives,parallèles à celles déjà assumées par le Parlement, sescommissions, les administrations compétentes, les autoritésadministratives indépendantes et de nombreuses instances deconcertation. D’autre part, il apparaît faiblement mobilisé par lespouvoirs publics : il publie un volume limité d’avis et derapports, avec une part importante d’autosaisines, ce qui révèlel’absence de besoin institutionnel objectivé. 
 
Enfin, son fonctionnement représente un coût significatif pour lesfinances publiques, financé par une dotation budgétaire, sansproportion avec sa place effective dans le débat public et ladécision publique. 
 
La présente révision constitutionnelle poursuit donc un tripleobjectif :
 
Budgétaire, en contribuant à la réduction des dépenses defonctionnement de l’État ;
De simplification, en supprimant une institution consultative dontles missions peuvent être exercées autrement, sans redondance;
De lisibilité démocratique, en clarifiant l’organisationinstitutionnelle autour des organes disposant d’une légitimitéélective et d’une responsabilité politique directe.
 
En conséquence, il est proposé d’abroger le titre XI de laConstitution, afin de supprimer le CESE.