APRÈS ART. 2	N°299	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Février 2026
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VISANT À ACCORDER LE DROIT DE VOTE ET D’ÉLIGIBILITÉ AUX ÉLECTIONS MUNICIPALES AUX ÉTRANGERS NON RESSORTISSANTS DE L’UNION EUROPÉENNE RÉSIDANT EN FRANCE - (N° 2428)
AMENDEMENT N°299
présenté par
M. Kasbarian, Mme Ronceret, Mme Olivia Grégoire, M. Terlier, Mme Yadan, Mme Lebec et M. Rodwell
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le cinquième alinéa del’article 34 de la Constitution est complété par une phraseainsi rédigée : « Les lois de finances sont votées enéquilibre ou présentent un déficit n’excédant pas 3 % duproduit intérieur brut. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La Constitution fixe les règles fondamentales qui s’imposent àl’ensemble des pouvoirs publics. Elle n’énonce ni orientationsconjoncturelles ni objectifs indicatifs, mais des normessupérieures, obligatoires et inviolables.
En l’état du droit constitutionnel, aucune disposition n’interditexpressément le vote d’une loi de finances en déséquilibre. Cettelacune normative a permis l’installation durable de déficitspublics répétés, indépendamment des alternances politiques et sanscontrainte juridique véritablement opposable au législateurfinancier. 
Le présent amendement a pour objet d’inscrire dans laConstitution une règle claire, impérative et directement applicable: les lois de finances doivent être votées en équilibre, sousréserve d’une dérogation strictement plafonnée.
Afin de concilier la responsabilité budgétaire avec lesnécessités de pilotage macroéconomique, le constituant autorise unemarge maximale de déficit, limitée à 3 % du produit intérieur brut.Cette limite ne constitue ni un objectif à atteindre ni une facultédiscrétionnaire, mais un plafond constitutionnel intangible,au-delà duquel toute loi de finances serait contraire à laConstitution.
 
L’inscription de ce seuil dans la norme constitutionnelle a poureffet de soustraire la discipline budgétaire aux arbitrages decourt terme et aux facilités politiques. Elle garantit que toutepolitique publique nouvelle devra être financée, assumée etdébattue dans un cadre de soutenabilité clairement défini.
 
Cette exigence constitutionnelle s’inscrit, en outre, dans lerespect des engagements européens de la France, et notamment de larègle de discipline budgétaire limitant le déficit public à 3 % duproduit intérieur brut, à laquelle le présent amendement donne unetraduction directe et juridiquement contraignante dans l’ordreconstitutionnel interne. Il ne s’agit pas de subordonner laConstitution au droit européen, mais d’assurer, par une normesouveraine, le respect durable d’engagements librement consentispar la France.
 
En fixant cette règle au plus haut niveau de la hiérarchie desnormes, le constituant empêche toute redéfinition, assouplissementou contournement par une norme de rang inférieur, notamment par laloi organique. Toute loi de finances excédant ce plafond serait,par nature, susceptible de censure par le Conseilconstitutionnel.
 
Le présent amendement consacre ainsi un principe de responsabilitébudgétaire opposable, contrôlable et stable dans le temps. Ilaffirme une exigence simple et essentielle : l’État ne peutdurablement vivre à crédit au-delà de limites constitutionnellementfixées.