APRÈS ART. 2	N°3	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Février 2026
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VISANT À ACCORDER LE DROIT DE VOTE ET D’ÉLIGIBILITÉ AUX ÉLECTIONS MUNICIPALES AUX ÉTRANGERS NON RESSORTISSANTS DE L’UNION EUROPÉENNE RÉSIDANT EN FRANCE - (N° 2428)
AMENDEMENT N°3
présenté par
M. Boucard, Mme Corneloup, Mme Frédérique Meunier, M. Liégeon, M. Rolland, M. Brigand, Mme Bonnivard, M. Portier, Mme Minard, M. Ray, Mme Blin, M. Juvin, Mme Duby-Muller, M. Tryzna, M. Hetzel et M. Ceccoli
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de laprésente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport surl’effectivité du droit de vote des étrangers ressortissants del’Union européenne aux élections municipales françaises. Ce rapportévalue notamment les taux de participation, les conditionsd’inscription sur les listes électorales et les éventuellesdisparités territoriales. 
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de demander un rapport auGouvernement sur l’effectivité du droit de vote des ressortissantseuropéens aux municipales, avant toute extension aux étrangers horsUE.
Ce bilan factuel sur la participation réelle, les inscriptionset les disparités territoriales permettra d’évaluer l’usage concretde ce droit constitutionnel avant d’envisager une éventuellegénéralisation.