APRÈS ART. 2	N°301	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Février 2026
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VISANT À ACCORDER LE DROIT DE VOTE ET D’ÉLIGIBILITÉ AUX ÉLECTIONS MUNICIPALES AUX ÉTRANGERS NON RESSORTISSANTS DE L’UNION EUROPÉENNE RÉSIDANT EN FRANCE - (N° 2428)
AMENDEMENT N°301
présenté par
M. Kasbarian, Mme Ronceret, Mme Olivia Grégoire, M. Terlier, Mme Yadan, Mme Lebec et M. Rodwell
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le cinquième alinéa de l’article 34 de la Constitution estcomplété par une phrase ainsi rédigée : « Les lois definances sont votées en équilibre ou présentent un déficitn’excédant pas 2% du produit intérieur brut. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La Constitution fixe les règles fondamentales qui s’imposent àl’ensemble des pouvoirs publics. Elle n’exprime ni orientations niintentions, mais des normes supérieures, obligatoires etinviolables.
En l’état du droit constitutionnel, aucune disposition n’interditexpressément le vote d’une loi de finances en déséquilibre. Cetteabsence de règle contraignante a permis l’installation durable d’undéficit budgétaire structurel, indépendamment de la conjonctureéconomique ou des alternances politiques.
Le présent amendement a pour objet d’inscrire dans la Constitutionune règle impérative : les lois de finances doivent être votées enéquilibre, sous réserve d’un écart strictement limité.
 
Afin de garantir la sincérité budgétaire sans introduire derigidité excessive, le constituant autorise une marge de toléranceexceptionnelle et plafonnée, limitée à 2% du produit intérieurbrut. Cette tolérance ne constitue ni un objectif, ni unetrajectoire, ni une faculté discrétionnaire, mais une bornemaximale constitutionnelle, intangible et opposable.
 
Cette limite a vocation à couvrir les ajustements techniques, lesaléas de prévision ou les écarts marginaux inhérents àl’élaboration budgétaire, sans jamais permettre l’installation d’undéficit de nature politique ou structurelle.
En fixant ce plafond directement dans la Constitution, leconstituant soustrait toute possibilité de redéfinition oud’assouplissement par une norme de rang inférieur, notamment par laloi organique. Toute loi de finances excédant ce seuil serait, parnature, contraire à la Constitution et susceptible de censure.
 
Le présent amendement consacre ainsi une exigence de responsabilitébudgétaire absolue, tout en préservant la sécurité juridique et lasincérité des comptes publics.
 
Il affirme un principe simple et intangible : l’État ne peutlégalement vivre à crédit, hors un écart strictement technique,constitutionnellement borné et juridiquement contrôlable.