APRÈS ART. 2	N°304	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Février 2026
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VISANT À ACCORDER LE DROIT DE VOTE ET D’ÉLIGIBILITÉ AUX ÉLECTIONS MUNICIPALES AUX ÉTRANGERS NON RESSORTISSANTS DE L’UNION EUROPÉENNE RÉSIDANT EN FRANCE - (N° 2428)
AMENDEMENT N°304
présenté par
M. Kasbarian, Mme Ronceret, Mme Olivia Grégoire, M. Terlier, Mme Yadan, Mme Lebec et M. Rodwell
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le cinquième alinéa de l’article 34 de la Constitution estcomplété par une phrase ainsi rédigée : « Les lois definances ne peuvent être votées en déficit».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La Constitution fixe les règles fondamentales qui s’imposent àl’ensemble des pouvoirs publics. Elle n’exprime ni des orientationsni des objectifs, mais des normes supérieures, obligatoires etinviolables.
 
Or, en l’état du droit, aucune disposition constitutionnellen’interdit expressément le vote d’une loi de finances endéséquilibre. Cette lacune a permis l’installation durable d’undéficit budgétaire structurel, sans qu’existe de contraintejuridique opposable au législateur financier.
Le présent amendement a pour objet d’inscrire dans la Constitutionune règle claire et impérative : les lois de finances doivent êtrevotées en déficit.
 
Cette règle a valeur constitutionnelle. Elle s’impose auGouvernement, au Parlement et à la loi organique. Elle ne peut êtreni contournée, ni atténuée, ni redéfinie par une norme de ranginférieur.
En posant cette interdiction explicite, le constituant entendsoustraire l’équilibre budgétaire aux arbitrages conjoncturels etaux facilités politiques de court terme. Il consacre un principeintangible de responsabilité financière de l’État.
 
L’inscription de cette règle dans la Constitution implique quetoute loi de finances adoptée en méconnaissance de l’exigenced’équilibre serait contraire à la Constitution et, à ce titre,censurée par le Conseil constitutionnel.
 
Il ne s’agit pas d’un objectif programmatique ni d’une orientationpluriannuelle, mais d’une norme constitutionnelle directementapplicable, opposable et contrôlable.
 
En affirmant que l’État ne peut légalement dépenser plus qu’il nefinance, le présent amendement rétablit une exigence fondamentalede souveraineté budgétaire et de responsabilité démocratique.