APRÈS ART. 2	N°307	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Février 2026
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VISANT À ACCORDER LE DROIT DE VOTE ET D’ÉLIGIBILITÉ AUX ÉLECTIONS MUNICIPALES AUX ÉTRANGERS NON RESSORTISSANTS DE L’UNION EUROPÉENNE RÉSIDANT EN FRANCE - (N° 2428)
AMENDEMENT N°307
présenté par
M. Kasbarian, Mme Ronceret, Mme Olivia Grégoire, M. Terlier, Mme Yadan, Mme Lebec et M. Rodwell
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
La Constitution est ainsi modifiée : 
1° L’article 68‑1 est ainsi rédigé :
« Art. 68‑1. – Les membres du Gouvernementsont responsables, dans les conditions de droit commun, des actesqui ne se rattachent pas directement à l’exercice de leursattributions, y compris lorsqu’ils ont été accomplis à l’occasionde l’exercice de leurs fonctions.
« Ils sont pénalement responsables des actes accomplis dansl’exercice de leurs fonctions et qualifiés crimes ou délits aumoment où ils ont été commis. Leur responsabilité ne peut être miseen cause à raison de leur inaction que si le choix de ne pas agirleur est directement et personnellement imputable.
« Ils sont poursuivis et jugés devant les formationscompétentes, composées de magistrats professionnels, de la courd’appel de Paris.
« Le ministère public, la juridiction d’instruction outoute personne qui se prétend lésée par un acte mentionné audeuxième alinéa saisit une commission des requêtes comprenant troismagistrats du siège à la Cour de cassation, dont l’un préside lacommission, deux membres du Conseil d’État et deux magistrats de laCour des comptes. La commission apprécie la suite à donner à laprocédure et en ordonne soit le classement, soit la transmission auprocureur général près la cour d’appel de Paris qui saisit alors lacour.
« La loi organique détermine les conditions d’applicationdu présent article. »
2° Les article 68-2 et 68‑3 sont abrogés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La responsabilité politique et pénale des membres duGouvernement constitue un élément central de l’équilibreinstitutionnel de la Ve République. Si les ministres sontcollectivement responsables de la politique conduite par leGouvernement devant le Parlement, dans les conditions prévues auxarticles 49 et 50 de la Constitution, leur régime de responsabilitépénale demeure aujourd’hui source d’incompréhensions et decritiques persistantes.
 
En l’état du droit, les membres du Gouvernement sont responsables,dans les conditions du droit commun, des actes qui ne se rattachentpas directement à l’exercice de leurs fonctions, y compris lorsqueces actes ont été accomplis à l’occasion de l’exercice decelles-ci. En revanche, lorsqu’ils agissent dans l’exercice deleurs fonctions ministérielles, les crimes et délits dont ils serendent coupables relèvent d’un régime dérogatoire, caractérisé parla compétence de la Cour de justice de la République, juridictionad hoc composée à la fois de magistrats et de parlementaires.
 
L’existence de cette juridiction d’exception fait l’objet decritiques récurrentes, tant en raison de sa composition que de laperception d’un traitement différencié réservé aux membres duGouvernement. Dans un contexte marqué par une exigence accrue deresponsabilité, de lisibilité et d’égalité devant la justice, ilapparaît nécessaire de faire évoluer ce régime afin de le rendreplus conforme aux principes de l’État de droit et mieux compris parnos concitoyens.
 
Le présent amendement vise ainsi à supprimer les articles 68-1 à68-3 de la Constitution et à les remplacer par un article 68-1unifié, consacrant la suppression de la Cour de justice de laRépublique et confiant le jugement des membres du Gouvernement àune juridiction judiciaire de droit commun, composée exclusivementde magistrats professionnels, en l’espèce les formationscompétentes de la cour d’appel de Paris.
 
Cette réforme n’a toutefois pas pour objet d’exposer l’actiongouvernementale à des procédures judiciaires abusives susceptiblesde paralyser l’exercice de la fonction ministérielle. C’estpourquoi le présent amendement maintient un mécanisme de filtragedes poursuites, confié à une commission des requêtes composée demagistrats de haut niveau issus de la Cour de cassation, du Conseild’État et de la Cour des comptes. Cette commission appréciera lasuite à donner aux plaintes et pourra en ordonner le classementlorsqu’elles apparaissent manifestement infondées.
 
Par ailleurs, le présent amendement clarifie le régime deresponsabilité pénale des ministres en distinguant explicitementles actes ne se rattachant pas directement à l’exercice de leursattributions, qui relèvent du droit commun, et les actes accomplisdans l’exercice de leurs fonctions. S’agissant de ces derniers, ilprécise que la responsabilité pénale ne peut être engagée en raisond’une inaction que lorsque le choix de ne pas agir est directementet personnellement imputable au membre du Gouvernement concerné,afin de préserver la capacité d’action et de décision inhérente àla fonction ministérielle.
 Les modalités d’application de ce nouveau régime serontprécisées par une loi organique, afin d’en garantir la cohérence,la sécurité juridique et le respect des équilibresinstitutionnels.
 En supprimant une juridiction d’exception devenuedifficilement justifiable et en clarifiant les règles deresponsabilité pénale des membres du Gouvernement, le présentamendement contribue à la rénovation de la vie publique, aurenforcement de l’égalité devant la justice et à la consolidationde la confiance des citoyens dans leurs institutions, tout enpréservant les conditions nécessaires à l’exercice effectif desresponsabilités gouvernementales.