APRÈS ART. 2	N°308	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Février 2026
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VISANT À ACCORDER LE DROIT DE VOTE ET D’ÉLIGIBILITÉ AUX ÉLECTIONS MUNICIPALES AUX ÉTRANGERS NON RESSORTISSANTS DE L’UNION EUROPÉENNE RÉSIDANT EN FRANCE - (N° 2428)
AMENDEMENT N°308
présenté par
M. Kasbarian, Mme Ronceret, Mme Olivia Grégoire, M. Terlier, Mme Yadan, Mme Lebec et M. Rodwell
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le deuxième alinéa de l’article 56 de la Constitution estsupprimé
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 56 de la Constitution prévoit que les anciensPrésidents de la République sont membres de droit du Conseilconstitutionnel. Cette disposition, issue du contexteinstitutionnel particulier des origines de la Ve République,répondait à une conception initiale du Conseil constitutionneldavantage tournée vers la régulation des rapports entre pouvoirspublics que vers l’exercice d’une véritable fonctionjuridictionnelle.
 
Or, l’évolution du rôle du Conseil constitutionnel, notammentdepuis la révision constitutionnelle de 2008 et l’introduction dela question prioritaire de constitutionnalité, a profondémentmodifié la nature de cette institution. Le Conseil constitutionnelexerce désormais une mission pleinement juridictionnelle, au cœurde la garantie des droits et libertés constitutionnels, impliquantdes exigences accrues d’indépendance, d’impartialité et decompétence juridique.
 
Dans ce contexte, la présence de membres de droit, en raison defonctions politiques antérieurement exercées, ne se justifie plus.Elle est susceptible d’entretenir une ambiguïté sur la naturejuridictionnelle du Conseil constitutionnel et de nourrir, dansl’opinion publique, un doute sur son indépendance, alors même quela légitimité de ses décisions repose sur la confiance des citoyensdans l’impartialité de l’institution.
 
Le présent amendement vise donc à supprimer le deuxième alinéa del’article 56 de la Constitution afin de mettre fin à la qualité demembre de droit du Conseil constitutionnel des anciens Présidentsde la République. Cette évolution rapproche le Conseilconstitutionnel des standards applicables aux juridictionsconstitutionnelles des grandes démocraties contemporaines, danslesquelles les membres sont désignés selon des procéduresexplicites et pour des mandats définis.
 
Cette suppression s’inscrit dans une démarche de modernisation etde clarification de nos institutions, visant à affirmer pleinementle caractère juridictionnel du Conseil constitutionnel et àrenforcer son autorité morale et juridique.
Des dispositions transitoires pourront être prévues afin de tenircompte de la situation des anciens chefs de l’État ayant siégé auConseil constitutionnel antérieurement à l’entrée en vigueur de laprésente réforme, dans le respect de la sécurité juridique et de lacontinuité institutionnelle.
En mettant fin à une disposition devenue obsolète, le présentamendement contribue à renforcer la crédibilité, l’indépendance etla cohérence du Conseil constitutionnel, au service de l’État dedroit.