APRÈS ART. 2	N°309	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Février 2026
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VISANT À ACCORDER LE DROIT DE VOTE ET D’ÉLIGIBILITÉ AUX ÉLECTIONS MUNICIPALES AUX ÉTRANGERS NON RESSORTISSANTS DE L’UNION EUROPÉENNE RÉSIDANT EN FRANCE - (N° 2428)
AMENDEMENT N°309
présenté par
M. Kasbarian, Mme Ronceret, Mme Olivia Grégoire, M. Terlier, Mme Yadan, Mme Lebec et M. Rodwell
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Au dernier alinéa de l’article 48 de la Constitution, les mots :« et à l’évaluation des politiques publiques. » sont remplacés parles mots : « , à l’évaluation des politiques publiques et àl’examen des projets ou propositions de loi qui en résultent. Àcette fin, la Conférence des présidents arrête le programme decontrôle et d’évaluation de l’assemblée concernée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le renforcement du contrôle de l’action du Gouvernement et del’évaluation des politiques publiques constitue l’un des apportsmajeurs de la révision constitutionnelle de 2008. En consacrant dessemaines spécifiquement dédiées à ces missions, l’article 48 de laConstitution a permis d’affirmer que le rôle du Parlement ne selimite pas à l’adoption de la loi, mais s’étend pleinement àl’appréciation de son application et de ses effets concrets.
Toutefois, la pratique a montré que l’organisation de ces semainesdemeure souvent insatisfaisante, tant du point de vue de leurlisibilité que de leur efficacité. Les travaux d’évaluation menéspar les parlementaires ne trouvent pas toujours une traductionlégislative, alors même qu’ils mettent en évidence des lacunes, desdysfonctionnements ou la nécessité d’adapter le droit existant.
 
Le présent amendement vise à renforcer le lien entre l’évaluationdes politiques publiques et l’activité législative, en permettantque les semaines consacrées au contrôle et à l’évaluation puissentégalement être utilisées pour l’examen de projets ou depropositions de loi tirant directement les conclusions de cestravaux. Il s’agit de consacrer un véritable « cercle vertueux »,dans lequel l’adoption de la loi, son évaluation et, le caséchéant, sa correction s’inscrivent dans une continuitécohérente.
Cette évolution répond également aux exigences du rythmeinstitutionnel contemporain, marqué par la conduite rapide deréformes structurantes en début de mandat présidentiel etlégislatif. Elle implique, dans un second temps, que ces réformesfassent l’objet d’une évaluation rigoureuse et que le Parlementdispose des moyens de tirer les enseignements de cette évaluation,y compris sur le plan normatif.
 
Le présent amendement prévoit en outre que la Conférence desprésidents de chaque assemblée arrête un programme de contrôle etd’évaluation, afin de donner une visibilité accrue à ces travaux,d’en améliorer la programmation et d’en renforcer la cohérence.Cette organisation contribuera à valoriser le rôle du Parlement età renforcer le principe de responsabilité des acteurs publics.
En permettant aux assemblées de consacrer davantage de temps àl’examen des conséquences concrètes des politiques publiques et àl’adaptation du cadre législatif qui en résulte, le présentamendement participe à une conception plus exigeante et plusresponsable du travail parlementaire, conforme aux pratiques desgrandes démocraties contemporaines et aux attentes de nosconcitoyens.