APRÈS ART. 2	N°311	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Février 2026
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VISANT À ACCORDER LE DROIT DE VOTE ET D’ÉLIGIBILITÉ AUX ÉLECTIONS MUNICIPALES AUX ÉTRANGERS NON RESSORTISSANTS DE L’UNION EUROPÉENNE RÉSIDANT EN FRANCE - (N° 2428)
AMENDEMENT N°311
présenté par
M. Kasbarian, Mme Ronceret, Mme Olivia Grégoire, M. Terlier, Mme Yadan, Mme Lebec et M. Rodwell
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le dernier alinéa de l’article 45 de la Constitution estainsi rédigé :
« Si la commission mixte paritaire ne parvient pas àl’adoption d’un texte commun ou si ce texte n’est pas adopté parl’une des assemblées dans les conditions prévues à l’alinéaprécédent, le Gouvernement peut demander à l’Assemblée nationale destatuer définitivement. Dans ce cas, le Sénat statue dans lesquinze jours suivant cette demande sur le dernier texte voté parl’Assemblée nationale. L’Assemblée nationale statue sur le derniertexte voté par elle dans les huit jours suivant la date à laquellele Sénat a statué. Hors les amendements adoptés par le Sénat, seulssont alors recevables, avec l’accord du Gouvernement, lesamendements déposés au Sénat. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La commission mixte paritaire constitue un moment essentiel dela procédure législative, en ce qu’elle vise à rapprocher lespositions des deux assemblées afin de parvenir à l’adoption d’untexte commun. Toutefois, lorsque cette commission échoue ou que letexte qu’elle propose n’est pas adopté dans les conditions prévuespar la Constitution, il appartient au Gouvernement de mettre fin audésaccord en donnant, le cas échéant, le dernier mot à l’Assembléenationale, conformément à l’équilibre institutionnel fixé par laConstitution de 1958.
L’expérience de la pratique parlementaire montre cependant que laphase suivant l’échec de la commission mixte paritaire peuts’étendre sur une durée excessive, sans que cette prolongationcontribue à un enrichissement réel du débat ou à une améliorationsubstantielle du texte. Il en résulte un allongement injustifié desdélais d’adoption de la loi, préjudiciable à la lisibilité de laprocédure législative et à l’attente de nos concitoyens.
 
Le présent amendement vise à rationaliser cette séquence de laprocédure législative en précisant les modalités et les délais danslesquels s’exerce le « dernier mot » de l’Assemblée nationale aprèsl’échec de la commission mixte paritaire. Il prévoit qu’en cas dedésaccord persistant, le texte voté par l’Assemblée nationale soitexaminé directement par le Sénat en nouvelle lecture. Le Sénatconserve ainsi pleinement la faculté de se prononcer sur ce texte,de l’adopter, de l’amender ou de le rejeter, conformément à sonrôle constitutionnel.
À l’issue de cette nouvelle lecture, l’Assemblée nationale statuedéfinitivement sur le dernier texte qu’elle a voté, en pouvantreprendre, le cas échéant, les amendements adoptés par le Sénat et,avec l’accord du Gouvernement, certains autres amendements déposésdevant cette assemblée. Cette organisation garantit à la fois lerespect du bicamérisme et l’effectivité du pouvoir de décisionfinale reconnu à l’Assemblée nationale.
Afin d’éviter tout enlisement de la procédure, le présentamendement encadre strictement cette phase par des délaisconstitutionnels précis : quinze jours pour la nouvelle lecture auSénat et huit jours pour la lecture définitive à l’Assembléenationale à compter de la demande du Gouvernement. Cette limitationdans le temps permettra de gagner un temps précieux, sans porteratteinte à la qualité du débat parlementaire.
 
Cette rationalisation s’inscrit pleinement dans l’esprit de laConstitution de 1958, qui vise à assurer l’efficacité de laprocédure législative, tout en tirant les conséquences de larévision constitutionnelle de 2008 et des pratiques qui en ontrésulté. Elle trouve, par ailleurs, une cohérence particulière avecles exigences déjà prévues par la Constitution pour l’examen destextes financiers, notamment aux articles 47 et 47-1, qui encadrentstrictement les délais d’adoption des lois de finances et des loisde financement de la sécurité sociale.
 
En clarifiant et en accélérant la phase finale de la procédurelégislative après l’échec de la commission mixte paritaire, leprésent amendement contribue à renforcer l’efficacité du Parlement,la lisibilité de la loi et la capacité des institutions à répondredans des délais raisonnables aux attentes des citoyens.