APRÈS ART. 2	N°312	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Février 2026
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VISANT À ACCORDER LE DROIT DE VOTE ET D’ÉLIGIBILITÉ AUX ÉLECTIONS MUNICIPALES AUX ÉTRANGERS NON RESSORTISSANTS DE L’UNION EUROPÉENNE RÉSIDANT EN FRANCE - (N° 2428)
AMENDEMENT N°312
présenté par
M. Kasbarian, Mme Ronceret, Mme Olivia Grégoire, M. Terlier, Mme Yadan, Mme Lebec et M. Rodwell
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
L’article 42 de la Constitution est complété par un alinéaainsi rédigé :
« La loi organique détermine les conditions dans lesquellesles projets et les propositions de loi adoptés, en présence duGouvernement, par la commission saisie en application del’article 43 sont, en tout ou partie, seuls mis en discussionen séance. Le droit d’amendement sur les articles relevant de cetteprocédure s’exerce uniquement en commission. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La révision constitutionnelle de 2008 a profondément renouveléle rôle du Parlement dans la procédure législative, en renforçantle travail en commission et en consacrant le principe selon lequel,sauf exceptions, les textes examinés en séance publique sont ceuxadoptés préalablement par la commission saisie au fond. Cetteévolution a permis d’approfondir l’examen des textes et derenforcer l’expertise parlementaire.
 
Toutefois, l’expérience acquise depuis lors met en évidencecertaines limites de la procédure actuelle. Dans de nombreux cas,l’enchaînement des examens en commission et en séance conduit à unerépétition excessive des débats et des amendements, sans que cetteitération contribue nécessairement à une amélioration de la qualitéde la loi, à la clarté des discussions ou à la lisibilité dutravail parlementaire pour nos concitoyens.
 
Le présent amendement vise à tirer pleinement les conséquences dela révision de 2008 en consacrant, au niveau constitutionnel, uneprocédure déjà pratiquée au Sénat et, dans une moindre mesure, àl’Assemblée nationale. Il permet que certains projets oupropositions de loi, ou certaines de leurs dispositions, puissentêtre examinés et adoptés en commission, en présence duGouvernement, et que ces textes ou parties de texte soient seulsmis en discussion en séance publique.
 
Dans ce cadre, le droit d’amendement sur les articles relevant decette procédure s’exercerait exclusivement en commission,garantissant ainsi un débat approfondi, contradictoire ettechniquement exigeant, tout en évitant la répétition des mêmesamendements en séance publique. La présence du Gouvernement encommission constitue une condition essentielle de cette procédure,afin qu’il puisse faire valoir sa position et participer pleinementà l’élaboration du texte.
 
Cette organisation permettrait de réserver la séance publique auxprojets ou propositions justifiant un débat solennel ou politique,tout en reconnaissant pleinement le rôle central des commissionsdans la fabrique de la loi. Les travaux des commissions étantaujourd’hui largement publics, la transparence des débats et lapossibilité, pour l’ensemble des parlementaires, de défendre leurspositions et leurs amendements en commission demeurent pleinementgaranties.
 
La mise en œuvre de cette procédure sera encadrée par une loiorganique, complétée, le cas échéant, par les règlements desassemblées, afin d’en préciser les conditions, les garanties et lesmodalités pratiques.
 
En renforçant le partage des rôles entre la commission et la séanceplénière, le présent amendement poursuit un objectif clair : rendreles débats en séance plus lisibles et plus dynamiques, améliorerl’efficacité de la procédure législative et contribuer à unemeilleure qualité de la loi, dans le respect des droits duParlement et de l’équilibre institutionnel.