APRÈS ART. 2	N°313	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Février 2026
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VISANT À ACCORDER LE DROIT DE VOTE ET D’ÉLIGIBILITÉ AUX ÉLECTIONS MUNICIPALES AUX ÉTRANGERS NON RESSORTISSANTS DE L’UNION EUROPÉENNE RÉSIDANT EN FRANCE - (N° 2428)
AMENDEMENT N°313
présenté par
M. Kasbarian, Mme Ronceret, Mme Olivia Grégoire, M. Terlier, Mme Yadan, Mme Lebec et M. Rodwell
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
La Constitution est ainsimodifiée :
1° L’article 41 est ainsimodifié :
a) Le premier alinéa estainsi rédigé :
« Les propositions de loi oules amendements qui ne sont pas du domaine de la loi ou qui, horsle cas des lois de programmation, sont dépourvus de portéenormative, et les amendements qui sont sans lien direct avec letexte déposé ou transmis en première lecture ne sont pasrecevables.
« S’il apparaît au cours de laprocédure législative qu’une proposition de loi ou un amendementest contraire à une habilitation accordée en vertu del’article 38, le Gouvernement ou le président de l’Assembléesaisie peut opposer l’irrecevabilité. » ;
b) Le second alinéa estainsi modifié :
– après le mot :« intéressée », sont insérés les mots : « surune irrecevabilité au titre de l’un des cas prévus aux deux alinéasprécédents » ;
 – les mots :« huit jours » sont remplacés par les mots :« trois jours pour les amendements et de huit jours pour lespropositions de loi, dans les conditions fixées par la loiorganique ».
2° La seconde phrase dupremier alinéa de l’article 45 est supprimée.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La qualité de la loi constitue une exigence démocratiquemajeure. Elle conditionne non seulement l’intelligibilité etl’effectivité de la norme juridique, mais également la capacité duParlement à exercer pleinement ses missions constitutionnelles. Àcette fin, le temps parlementaire, par nature précieux, doit êtreconsacré à l’examen de dispositions relevant réellement du domainede la loi et présentant une portée normative claire.
 
Or, force est de constater que la procédure législative demeuretrop souvent encombrée de propositions de loi ou d’amendements quiméconnaissent les exigences constitutionnelles, soit en empiétantsur le domaine réglementaire, soit en étant dépourvus de portéenormative, soit encore en étant sans lien direct avec le texte endiscussion. Ces pratiques nuisent à la clarté du débatparlementaire, affaiblissent la lisibilité de la loi et détournentle Parlement de ses missions essentielles, au premier rangdesquelles figure l’évaluation des politiques publiques.
 
La révision constitutionnelle de 2008 a pourtant ouvert la voie àun Parlement mieux législateur et davantage évaluateur. Cetteambition n’a toutefois pas été pleinement concrétisée, fauted’outils juridiques suffisamment effectifs pour garantir le respectdes règles constitutionnelles encadrant la procédurelégislative.
 
Le présent amendement vise ainsi à renforcer l’effectivité desdispositions de l’article 41 de la Constitution relatives àl’irrecevabilité des propositions de loi et des amendements qui nerelèvent pas du domaine de la loi, qui sont dépourvus de portéenormative ou qui constituent des « cavaliers législatifs ». Ilprécise et étend les cas d’irrecevabilité afin que ceux-ci soientsystématiquement opposables, dans des conditions identiques, tantaux amendements parlementaires qu’aux amendements du Gouvernement,consacrant ainsi une exigence de rigueur partagée dansl’élaboration de la norme.
 
En définissant plus clairement la notion d’amendement sans liendirect avec le texte déposé ou transmis en première lecture, leprésent amendement entend recentrer le débat parlementaire surl’objet même du projet ou de la proposition de loi examinée. Cetteclarification permettra un examen plus approfondi des amendementsprésentant une réelle portée normative et contribuera, ce faisant,à l’amélioration de la qualité de la loi adoptée.
 
Par ailleurs, afin de garantir la fluidité de la procédurelégislative, il est proposé d’adapter les délais dans lesquels leConseil constitutionnel est appelé à se prononcer sur uneirrecevabilité. Le délai de huit jours actuellement applicableserait maintenu pour les propositions de loi, tandis qu’un délai detrois jours serait prévu pour les amendements, dans des conditionsprécisées par la loi organique, permettant au Conseilconstitutionnel de s’organiser en conséquence sans entraver ledéroulement des débats parlementaires.
 
Enfin, le présent amendement procède à une coordination à l’article45 de la Constitution, en supprimant la seconde phrase de sonpremier alinéa, afin de tirer toutes les conséquences de l’exigenceconstitutionnelle d’un lien direct entre les amendements et letexte en discussion.
 
En renforçant le respect des règles constitutionnelles de laprocédure législative, le présent amendement poursuit un objectifclair : permettre au Parlement de mieux légiférer, afin deconsacrer davantage de temps à l’évaluation de l’application deslois et à l’appréciation de leurs effets concrets, au service d’unenorme plus lisible, plus efficace et plus conforme à l’intérêtgénéral.