APRÈS ART. 2	N°314	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Février 2026
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VISANT À ACCORDER LE DROIT DE VOTE ET D’ÉLIGIBILITÉ AUX ÉLECTIONS MUNICIPALES AUX ÉTRANGERS NON RESSORTISSANTS DE L’UNION EUROPÉENNE RÉSIDANT EN FRANCE - (N° 2428)
AMENDEMENT N°314
présenté par
M. Kasbarian, Mme Olivia Grégoire, M. Terlier, Mme Yadan, Mme Lebec et M. Rodwell
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
L’article 23 de la Constitution est complété par un alinéaainsi rédigé :
« Les fonctions de membre du Gouvernement sont égalementincompatibles, dans les conditions fixées par la loi organique,avec l’exercice d’une fonction exécutive ou de présidenced’assemblée délibérante au sein des collectivités régies par lestitres XII et XIII, de leurs groupements et de certainespersonnes morales qui en dépendent. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis la loi organique du 14 février 2014 interdisant le cumuld’un mandat parlementaire avec l’exercice de fonctions exécutiveslocales, le législateur a affirmé un principe clair : celui d’uneséparation renforcée des responsabilités publiques, au service dela disponibilité des élus et de la prévention des conflitsd’intérêts.
Si cette exigence s’impose désormais aux députés et aux sénateurs,elle ne trouve aujourd’hui qu’un fondement pratique, et nonjuridique, s’agissant des membres du Gouvernement. En effet, si lecumul de fonctions ministérielles avec des fonctions exécutiveslocales est désormais marginal, il ne repose sur aucuneinterdiction constitutionnelle explicite, mais uniquement sur desusages et des engagements politiques.
Or, les fonctions gouvernementales impliquent une responsabiliténationale, une charge de travail considérable et une exigence dedisponibilité totale, incompatibles avec l’exercice simultané defonctions exécutives ou de présidence d’assemblée délibérante ausein des collectivités territoriales, de leurs groupements ou decertaines personnes morales qui en dépendent. De telles situationssont également susceptibles de faire naître des conflitsd’intérêts, réels ou perçus, entre l’action gouvernementale et lagestion d’intérêts locaux.
Le présent amendement vise donc à inscrire explicitement dans laConstitution le principe d’incompatibilité entre les fonctions demembre du Gouvernement et l’exercice de fonctions exécutiveslocales ou de présidence d’assemblée délibérante. Il complète àcette fin l’article 23 de la Constitution, qui prohibe déjà lecumul des fonctions ministérielles avec un mandat parlementaire,une fonction de représentation professionnelle à caractèrenational, tout emploi public ou toute activité professionnelle.
Les conditions d’application de cette incompatibilité, ainsi que laliste des fonctions et des personnes morales concernées, serontprécisées par une loi organique, dans un souci de clarté juridiqueet de cohérence avec le régime applicable aux parlementaires.
En constitutionnalisant une règle aujourd’hui fondée sur la seulepratique, le présent amendement renforce les exigences detransparence, de déontologie et de bonne administration, tout engarantissant que les membres du Gouvernement puissent se consacrerpleinement à l’exercice de leurs responsabilités nationales.